Ce tarif, fixé par le décret du 8 mars 1978, a été essentiellement modifié quatre fois : par le décret du 16 mai 2006, par ledécret du 21 mars 2007, par le décret du 17 février 2011 et enfin par le décret du 26 février 2016 et l'arrêté du 26 février 2016.

Le tarif à proprement parler comprend donc :

- des émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret et arrêté) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé (ex. : Ventes, donations, successions, prêts, ...).

- des  honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux commerciaux, actes de sociétés, négociations immobilières, consultations détachables etc...)

Composition des "frais de notaires"

Les taxes (env. 8/10e des frais, qui vont à l’Etat et aux collectivités locales) : ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’Etat pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.
Les débours (1/10e) : ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).
La rémunération du service notarial à proprement parler (1/10e).

Précision : 

Pour la vente mais aussi pour les autres matières de droit, l’émolument du notaire est fonction de l’acte et se partage donc entre notaire. Dès lors, il est parfaitement possible de faire appel à l’étude BM Notaire sans surcoût lorsqu’une des parties fait intervenir son propre Notaire

Précision : 

Afin d’avoir une estimation précise des frais pour votre projet, je vous remercie de bien vouloir prendre contact avec l’office.

Les honoraires

Les autres prestations sont rémunérées par des honoraires, s’appliquant aux actes ne figurant pas dans le tableau 5 du décret du 26 Février 2016, pour lequel il est prévu que la rémunération est librement convenue entre le Notaire et son client via une convention signée.

A titre d’exemples : Vente de fonds de commerce, baux commerciaux, consultation juririque, Constitution de société…)